Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Article 6
Versions de la disposition
6. Le médiateur est un avocat ou un notaire, accrédité à ce titre par l’ordre professionnel dont il est membre conformément au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6).
